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Le toit expliqué

Refaire sa toiture : déclaration préalable, ABF, voisins et réception

Refaire sa toiture à l'identique ne demande aucune autorisation. Changer de matériau, de teinte ou de pente, ou créer une fenêtre de toit, demande une déclaration préalable, avec l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France en secteur protégé. Le chantier a ensuite ses propres règles : trottoir, voisin, copropriété, réception.

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Faut-il une déclaration préalable pour refaire sa toiture ?

Pas si vous refaites à l’identique : mêmes matériaux, mêmes couleurs, même pente. L’entretien et les réparations ordinaires qui ne changent pas l’aspect de la maison sont dispensés d’autorisation d’urbanisme. Cela vaut même pour toute la couverture. Dès que l’aspect change, une déclaration préalable de travaux, la « DP », se dépose en mairie avant le chantier.

Vos travaux sur le toit Ce qu’il faut déposer
Refaire toute la couverture à l’identique, sans changer la pente Rien
Remplacer quelques ardoises ou des gouttières du même modèle ; nettoyer, démousser Rien
Changer de matériau ou de couleur, ou poser des gouttières d’un autre modèle Une déclaration préalable
Modifier la pente d’un pan Une déclaration préalable
Créer une fenêtre de toit, ou la remplacer par un autre modèle Une déclaration préalable
Aménager les combles avec des fenêtres de toit Une déclaration préalable jusqu’à 20 m² de surface de plancher créée (40 m² en zone urbaine d’un PLU, sous conditions) ; au-delà, un permis de construire
Transformer une grange ou un local en logement, en modifiant le toit Un permis de construire

Dispensé ne veut pas dire libre. Le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune s’applique aussi aux travaux faits sans dossier. La mairie vous le communique, et le Géoportail de l’urbanisme le publie.

Et le permis de construire ?

Il reste rare pour un toit. Il vise les travaux qui créent de la surface : plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou plus de 40 m² en zone urbaine d’un PLU, sous conditions. Il vise aussi les travaux qui touchent à la structure ou à la façade quand le bâtiment change de destination.

Rehausser la toiture pour l’isoler par-dessus change en général son aspect, et parfois sa hauteur : posez la question au service urbanisme avant de signer. Pour une isolation, le toit peut être autorisé à dépasser de 30 cm au plus la hauteur maximale fixée par le PLU.

Deux obligations qui ne passent pas par la mairie

Refaire au moins la moitié de la couverture d’une maison chauffée oblige en principe à isoler la toiture, ou le plancher haut du dernier étage chauffé, sauf dispense. Dans un bâtiment construit avant 1997, des travaux confiés à une entreprise doivent aussi être précédés d’un repérage de l’amiante. Le guide du prix pour refaire une toiture dit ce que ces deux postes changent au devis. Les aides, la TVA et la déduction des travaux de vos impôts sont réunies dans le guide des aides pour refaire sa toiture.

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Votre maison est-elle en secteur protégé ?

C’est la question à poser avant toutes les autres. Deux régimes comptent pour un toit :

  • les abords d’un monument historique : quand la commune a délimité un périmètre autour du monument, tous les travaux sur les immeubles de ce périmètre passent par l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF). Sans périmètre délimité, sont concernés les immeubles situés dans le champ de visibilité du monument et à moins de 500 m de lui ;
  • les sites patrimoniaux remarquables (SPR) : les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures d’un bâtiment y demandent une autorisation, soumise elle aussi à l’accord de l’ABF.

Dans le pays de Lorient, Hennebont, Port-Louis et Pont-Scorff ont un site patrimonial remarquable. Il ne s’arrête pas toujours au centre ancien : la page couvreur à Hennebont montre jusqu’où va celui de la ville. La mairie vous dit si votre adresse est concernée.

Ce que cela change pour votre dossier :

  • le délai : une déclaration préalable s’y instruit en deux mois en général, au lieu d’un, et l’ABF a un mois pour donner son accord ;
  • le nombre d’exemplaires : sur papier, trois au lieu de deux ;
  • la décision : l’accord de l’ABF peut être assorti de prescriptions ; sans cet accord, l’autorisation ne peut pas être délivrée. Un recours est possible contre son refus.

L’ABF peut aussi être consulté sur un avant-projet, pour l’adapter avant le dépôt. Dans ces secteurs, renseignez-vous même pour une réfection que vous jugez identique : une ardoise d’une autre teinte suffit à changer l’aspect d’un toit.

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Où déposer la déclaration préalable, et que se passe-t-il ensuite ?

À la mairie de la commune où se trouve la maison, sur papier ou en ligne quand elle le propose. Dans Lorient Agglomération, l’Espace Info Habitat instruit les dossiers de 24 communes ; Hennebont a son propre service. Le maire reste celui qui délivre l’autorisation. Pour la ville de Lorient, le dossier se dépose à l’Espace Info Habitat, rue de l’Aquilon.

Ensuite, les étapes se suivent ainsi :

  1. Le récépissé porte le numéro du dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
  2. Dans le premier mois, la mairie peut réclamer une pièce manquante. Vous avez trois mois pour la fournir, et le délai d’instruction ne part qu’une fois le dossier complet.
  3. Au terme du délai sans réponse, les travaux sont acceptés : c’est une décision tacite de non-opposition, dont la mairie délivre un certificat sur demande. Dans quelques cas, comme un site classé ou un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, le silence vaut au contraire refus.
  4. L’autorisation vaut trois ans. Les travaux doivent commencer dans ce délai, sans s’interrompre plus d’un an. Elle peut être prolongée deux fois d’un an, sur une demande faite au moins deux mois avant son terme.
  5. À la fin du chantier, vous envoyez à la mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, la DAACT.

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Le panneau sur le terrain : quand, et pour combien de temps ?

Dès que la décision vous est notifiée, ou dès la fin du délai sans réponse, un panneau s’installe sur votre terrain. Il y reste pendant tout le chantier. C’est un panneau rectangulaire de plus de 80 cm. Il porte votre nom, la date et le numéro de l’autorisation, la nature des travaux, l’adresse de la mairie et les mentions sur les recours.

Ce panneau fait courir le délai de recours des tiers, vos voisins par exemple : deux mois à partir du premier jour d’un affichage continu. Photographiez-le le jour de la pose, puis pendant ces deux mois : c’est votre preuve. La mairie, de son côté, peut retirer une non-opposition illégale dans les trois mois qui suivent sa décision.

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L’échafaudage sur le trottoir : un permis de stationnement

Dans une rue étroite, l’échafaudage, la benne à gravats ou le camion-nacelle prennent souvent le trottoir ou une place de parking. Occuper la voie publique sans toucher au sol demande un permis de stationnement. En agglomération, la demande va à la mairie ; sur une route départementale, au service routier du conseil départemental.

Trois points à prévoir :

  • le délai : l’administration a jusqu’à deux mois pour répondre, et son silence vaut refus. La demande part donc bien avant la date du chantier ;
  • le coût : occuper le domaine public donne en principe lieu à une redevance, dont le tarif dépend de la collectivité ;
  • la durée : le permis vaut pour une période fixée et ne se renouvelle pas tout seul. Si le chantier dure plus longtemps, il faut une nouvelle demande.

Voyez avec l’entreprise qui monte l’échafaudage lequel de vous deux s’en charge.

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Le voisin : ce que la loi prévoit autour d’un toit

Trois règles reviennent souvent sur un chantier de toiture.

  • Passer chez lui. Si des travaux indispensables ne peuvent se faire que depuis son terrain, vous pouvez y poser une échelle ou un échafaudage, pour la durée des travaux et sur la seule surface utile. C’est la servitude dite « de tour d’échelle ». Il faut d’abord son accord écrit, qui précise les dates, l’emplacement et la remise en état de son terrain. Une indemnité peut compenser sa gêne.
  • L’eau du toit. Un toit doit verser ses eaux de pluie sur votre terrain ou sur la voie publique, jamais sur le terrain voisin. Pensez-y avant de changer une gouttière ou la pente d’un pan en limite de propriété.
  • La vue. Une fenêtre de toit qui donne une vue directe chez le voisin se place à 1,90 m au moins de la limite de son terrain. Si la vue demande de se pencher, 0,60 m suffisent. Son accord écrit permet d’y déroger. La pose elle-même est décrite sur la page fenêtres de toit.

Prévenez-le avant le chantier, même si vous n’avez rien à lui demander : la poussière, le bruit et les allées et venues le concernent aussi.

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En copropriété : qui décide des travaux du toit ?

Quand le règlement de copropriété ne dit rien, ou se contredit, la loi range le gros œuvre des bâtiments, toiture comprise, parmi les parties communes. Sa réfection relève alors de tous les copropriétaires. Les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, dont ceux du clos et du couvert, se votent en assemblée générale à la majorité simple, dite de l’article 24.

Un copropriétaire qui veut changer l’aspect du toit, par exemple en créant une fenêtre de toit au-dessus de son appartement, demande d’abord l’autorisation de l’assemblée générale. Elle se vote à la majorité absolue, dite de l’article 25. La déclaration préalable en mairie reste nécessaire. Sans l’accord de l’assemblée, les travaux sont irréguliers : le syndicat des copropriétaires peut exiger leur arrêt et la démolition de ce qui a été fait.

À Lorient, trois logements sur quatre sont des appartements. La page couvreur dans Lorient y détaille le cas des immeubles, et ce que le PLU de la ville dit des toits.

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La réception des travaux : comment la faire ?

La réception est l’acte par lequel vous acceptez les travaux, avec ou sans réserves. Elle a lieu à la fin du chantier, à la demande de l’entreprise ou à la vôtre, et toujours de façon contradictoire, c’est-à-dire ensemble.

Sur un toit, une bonne part du travail ne se voit plus une fois la couverture posée. Préparez donc la visite :

  • relisez le devis signé, poste par poste : matériau, faîtage, zinguerie, fenêtres de toit ;
  • regardez la couverture depuis le sol ou une fenêtre, puis les gouttières, les descentes et les abords du chantier ;
  • montez dans les combles s’ils sont accessibles ;
  • demandez à voir des photos de ce qui est désormais caché, comme l’écran sous-toiture ou les liteaux.

Chaque défaut visible s’écrit comme réserve sur le procès-verbal de réception. Un désordre apparent que le procès-verbal ne mentionne pas est considéré comme accepté. Le délai pour reprendre les réserves se fixe d’un commun accord.

La date de réception compte : c’est d’elle que partent les garanties prévues par la loi. Le guide comment choisir un couvreur fiable les détaille, avec les recours si un défaut apparaît plus tard. Si le chantier avait demandé une déclaration préalable, envoyez ensuite la DAACT à la mairie. Rangez le devis, les factures, le procès-verbal et l’autorisation avec les papiers de la maison.

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Dans quel ordre s’y prendre ?

  1. Faites voir le toit et demandez un devis qui précise le matériau, la teinte, la pente et les fenêtres de toit prévues : c’est lui qui dit si l’aspect change.
  2. Renseignez-vous en mairie sur le secteur protégé et sur le PLU. En copropriété, le projet passe d’abord par l’assemblée générale.
  3. Déposez la déclaration préalable si l’aspect change, puis attendez la décision ou la fin du délai.
  4. Installez le panneau sur le terrain dès la décision, jusqu’à la fin du chantier.
  5. Demandez le permis de stationnement deux mois avant le chantier si l’échafaudage prend la rue. Prévenez le voisin, et obtenez son accord écrit s’il faut passer chez lui.
  6. Faites la réception avec l’entreprise à la fin des travaux, puis envoyez la DAACT si une déclaration préalable avait été déposée.

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Sources

Questions fréquentes

Faut-il une déclaration préalable pour refaire sa toiture à l'identique ?

Non. Refaire la couverture avec les mêmes matériaux, les mêmes couleurs et la même pente ne demande aucune autorisation d'urbanisme, même pour tout le toit. Le plan local d'urbanisme de la commune s'applique quand même. En site patrimonial remarquable ou près d'un monument historique, posez la question en mairie avant de signer le devis.

Faut-il un permis de construire pour refaire sa toiture ?

Rarement. Changer l'aspect du toit demande une déclaration préalable. Le permis de construire vise les travaux qui créent plus de 20 m² de surface de plancher, ou plus de 40 m² en zone urbaine d'un PLU sous conditions. Il vise aussi le changement de destination qui touche au toit, comme une grange transformée en logement.

Combien de temps pour obtenir une déclaration préalable de toiture ?

Un mois à partir du dépôt d'un dossier complet, et deux mois en général près d'un monument historique ou en site patrimonial remarquable. Sans réponse dans ce délai, les travaux sont en principe acceptés : la mairie vous délivre un certificat de non-opposition si vous le demandez. L'autorisation reste ensuite valable trois ans.

Le voisin refuse que l'échafaudage passe chez lui : que faire ?

Tentez d'abord un accord amiable : c'est obligatoire avant d'aller au tribunal, et un conciliateur de justice vous aide gratuitement. Si rien n'aboutit, le tribunal judiciaire peut autoriser le passage pour des travaux indispensables, quand aucune autre façon raisonnable de les faire n'existe. L'accord écrit fixe les dates, l'emplacement et la remise en état.

En copropriété, puis-je faire poser une fenêtre de toit sans l'accord des autres ?

Non. Une ouverture nouvelle change l'aspect extérieur de l'immeuble : l'assemblée générale doit l'autoriser avant les travaux, à la majorité absolue. La déclaration préalable en mairie reste nécessaire. Faits sans cette autorisation, les travaux sont irréguliers, et le syndicat des copropriétaires peut exiger leur arrêt, puis la démolition de ce qui a été fait.

Que vérifier à la réception des travaux de toiture ?

Ce qui a été commandé, poste par poste, devis en main : la couverture vue du sol, les gouttières, les abords, les combles si on y accède. Chaque défaut visible s'inscrit comme réserve sur le procès-verbal, avec un délai de reprise convenu ensemble. Un défaut visible qui n'y figure pas est réputé accepté.

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